Archives des Services Publics - Blog Juridique des Mairies

5 mars 2018

COMPÉTENCES LOCALES : LES NOUVEAUX INGRÉDIENTS DU MILLE-FEUILLES TERRITORIAL ?

Le gouvernement s’interroge sur sa capacité à changer la recette de notre mille-feuilles territorial et à y apporter de nouveaux ingrédients. Il veut plus de souplesse et d’efficacité dans l’organisation des compétences (transfert et exercices).

Il a sollicité le conseil d‘Etat sur ce sujet afin de savoir si des collectivités de même catégorie pouvaient détenir des compétences différentes et exercer les mêmes attributions de manières distinctes.

Plus précisément, d’une part, le gouvernement souhaitait savoir dans quelle mesure il est possible, pour des collectivités de catégories différentes, de s’accorder pour se transférer des compétences et d’autre part, s’il est possible que le législateur transfère des compétences à une partie seulement des collectivités d’une même catégorie.

Les juges du Palais-Royal ont rendu leur avis le 07 décembre 2017 et l’ont mis en ligne le 01 mars 2018.

Le Conseil d’État a estimé que de telles évolutions seraient de nature à donner davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités territoriales pour mener une action plus efficace, pour innover, et pour adapter les lois et règlements aux réalités des territoires.

Il a considéré que la reconnaissance de ce pouvoir de dérogation nécessiterait une révision constitutionnelle, et a précisé les conditions auxquelles les dispositions mettant en œuvre ces évolutions devraient répondre, notamment pour préserver la cohérence du titre XII de la Constitution.

Pour en savoir plus :

Conseil d’Etat, section de l’intérieur, Avis sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences, Séance du jeudi 7 décembre 2017, n°393651

14 décembre 2017

Les abribus sont des éléments de mobilier urbain qui ne relèvent ni de la compétence transport, ni de la voirie.

Interrogé par Monsieur Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle, sur la question de la compétence dont relèvent les abribus afin de déterminer qui d’une communauté ou d’une commune membre est compétent, Monsieur Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, revient sur les solutions dégagées par la jurisprudence et la doctrine administrative en la matière.

Sur la base de l’arrêt du Conseil d’état n°344742 du 8 octobre 2012, les abribus ne relèvent pas de l’exercice de la compétence « transport ».

Selon la réponse ministérielle à l’Assemblée nationale n°94211 du 20 mars 2012, les abribus ne peuvent pas être considérés comme des « dépendances » ou « accessoires » de la voirie.

Ainsi les abribus « sont des éléments de mobilier urbain, qui appartiennent à la commune ou qui sont installés avec son autorisation. Pour autant, comme l’a précisé le Conseil d’État dans l’arrêt précité, il demeure toujours loisible à l’autorité compétente de prévoir, dans les statuts de la communauté d’agglomération, que celle-ci prendra en charge l’installation et l’entretien des abribus sur le territoire des communes membres ».

QE Sénat n° 01442 publiée au JO Sénat du 7 décembre 2017, p. 3885

27 novembre 2017

L’arrêté relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié au PACS est enfin paru !

L’arrêté tant attendu, relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié au PACS est paru le 26 novembre 2017. il doit être suivi d’une circulaire établissant des modèles de registre dans les prochains jours.

D’ores et déjà, voici ce que cet arrêté du 20 novembre 2017 nous apprend :

– L’utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions est requise ;

– Les feuilles du registre sont numérotées ;

– L’encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre ;

– Le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l’objet d’une reliure cousue ;

– Le registre est établi en un seul exemplaire. Par exception, les postes diplomatiques et consulaires peuvent établir le registre en double exemplaire ;

– Les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité sont enregistrées à la suite les unes des autres dans la limite d’une déclaration par page ou, si la déclaration est irrecevable, dans la limite d’une décision d’irrecevabilité par page ;

– Des espaces suffisants sont réservés pour l’apposition ultérieure des mentions de modification, de dissolution ou, le cas échéant, de décision de confirmation ou d’infirmation de la décision d’irrecevabilité ;

– Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions sont enregistrées sans recourir au collage de feuille mobile sur la page.

À suivre …