Des informations précieuses pour instruire une demande de changement de prénom…

Voici quelques conseils pour vous permettre d’instruire au mieux ces dossiers.

A vos administrés qui souhaitent modifier leur prénom en faisant valoir une pratique d’un prénom ne figurant pas dans leur état civil, vous pouvez demander  toutes pièces démontrant l’usage  de ce prénom: certificats de scolarités, inscription  auprès de clubs ou associations, pièces d’identité où figure ce prénom, attestation de proches.

Les attestations pourront  aussi le cas échéant porter sur l’importance pour l’intéressé de modifier effectivement son état civil.

Pour recueuillir ces informations, exigez une attestation de témoins sur la base du CERFA 11527*02.

Souvent en effet, l’usage préexiste au  changement de prénom.

Pensez que l’établissement, dans vos services, d’une liste à remettre à chaque requérant afin de lui indiquer précisément quels documents il devra ou pourra fournir à l’appui de sa demande pourrait se révéler précieuse pour vous , comme  pour vos administrés. L’intérêt  est ici de parvenir à une certaine  harmonisation dans le traitement de ces requêtes.

Par exemple:
– attestations de  famille,
– attestations d’amis, employeurs,
– documents administratifs prouvant l’usage.

Sur le changement:

Il devra être conseillé au justiciable de ne pas forcément supprimer l’ancien prénom, mais plutôt d’ajouter un nouveau prénom à ceux préexistants. Cela afin de vous prémunir contre un revirement et une nouvelle demande dans l’autre sens.

Il sera bien sûr nécessaire de faire un avis de mention qui sera envoyé à la commune du lieu de naissance.

Il faudra aussi modifier tous les actes une fois le changement effectué : les actes de mariage, les actes de naissance des enfants du requérant, le livret de famille …

Une fois le changement effectué, ou en cas de refus,  la mairie devra conserver les documents  fournis durant les délai des recours : recours devant le Procureur, ou recours devant le Juge aux affaires familiales.

En ce qui concerne le changement de prénom à la suite d’un changement de sexe, il faut se rapporter à l’apparence pour démontrer l’intérêt légitime. La Cour Européenne des Droits de l’Homme est claire à ce sujet : constitue une atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme le fait que le prénom ne corresponde pas à l’apparence physique.

Réponse du ministre sur la libre territorialisation de la Carte nationale d’identité et les communes candidates pour assurer ce service

« M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Toutes les mesures ont été prises pour que ces communes puissent exercer leur mission dans les meilleures conditions. Ainsi, la dotation versée pour les titres sécurisés, qui était de 19 millions d’euros au titre des seuls passeports, sera augmentée de 13,5 millions d’euros. En outre, une indemnisation supplémentaire de 4 millions d’euros a été accordée aux communes les plus sollicitées, conformément au souhait de l’AMF. Au total, la dotation s’élèvera donc à 36,5 millions d’euros.

Une subvention sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois un dispositif de recueil. Près de 230 équipements nouveaux de ce type seront déployés.

Pour les communes qui n’assureront plus la prise en charge des demandes de carte nationale d’identité, au nombre d’environ 34 000, il est vrai, l’enjeu réside dans la préservation d’un lien entre les services municipaux et la population dans le domaine du service public de délivrance des cartes d’identité.

Deux décisions ont été prises pour garantir le maintien de ce lien. D’abord, 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires seront déployés sur le territoire.

Ensuite, toutes les communes volontaires pourront proposer un nouveau service d’aide à la demande de titres : en disposant d’un équipement informatique de base, elles pourront permettre à l’usager de déposer en mairie une prédemande de carte nationale d’identité.

Ainsi, la concertation avec les élus locaux a permis d’adapter les modalités de la réforme, avec un seul objectif : améliorer le service à l’usager et maintenir le service public ».

C’EST PARTI POUR LE CHANGEMENT DE PRÉNOM EN MAIRIE : ÊTES-VOUS prêt ?

Depuis le 18 novembre 2016, l’officier d’état civil est compétent en lieu et place du juge aux affaires familiales pour statuer sur les demandes de changement de prénom.

La loi est d’application immédiate.

La procédure est régie par l’article 60 (Modifié par Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016).

La procédure est la suivante :

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom.

La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.

Si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l‘officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

ATTENTION : Conformément à l’article 114 VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux affaires en cours.

Pour statuer, le maire doit vérifier si la demande revêt un caractère légitime. Cela est le cas notamment lorsque la demande :

  • 1) n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant
  • 2) n’est pas contraire  aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille.

En ce qui concerne les formalités du dossier :  il faut remplir un formulaire différent selon qu’il s’agit d’un majeur, d’un mineur, ou d’un majeur sous tutelle.

A chaque fois, le dossier se compose d’une demande à remplir par le particulier, d’une autorisation du maire et d’une transcription sur les registres d’état civil.

Sur les autres points :

  • Il est possible de faire plusieurs demandes en théorie. Toutefois, les contraintes relatives à l’instruction, l’enregistrement et la modification des documents d’identité constituent des obstacles à une utilisation abusive de cette procédure.

Nous avons anticipé cette réforme afin que vous puissiez  jouir des documents appropriés le plus rapidement possible.

Le choc de simplifications et les communes : de nombreux changements à prévoir

 1) Augmenter le délai pour effectuer une déclaration de naissance
 AUJOURD’HUI : Lorsque vous venez d’avoir un enfant, vous devez déclarer sa naissance auprès d’un officier d’état civil dans un délai de 3 jours. Si vous ne respectez pas ce délai, vous devez demander auprès du tribunal de grande instance un jugement déclaratif de naissance. Vous engagez alors votre responsabilité civile à cause des préjudices causés par cette non-déclaration et risquez une amende qui peut aller jusqu’à 1 500 euros. Ce court délai pour déclarer un événement aussi important peut être vécu comme une obligation administrative désagréable et être difficile à respecter, notamment pour les mères isolées.
DEMAIN : Vous disposerez de 5 jours suivant l’accouchement pour déclarer la naissance de votre enfant auprès de l’officier d’état civil. Dans certaines communes, ce délai pourra être porté à 8 jours lorsque l’éloignement est important entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil.

  • Échéance : 2017

2) Faire sa déclaration préalable de travaux : une démarche plus claire et plus simple
AUJOURD’HUI : Lorsque vous devez réaliser une déclaration préalable de travaux, vous devez remplir un des trois formulaires Cerfa existant selon la nature de votre projet, que vous devez accompagner de nombreuses pièces justificatives. Or, il peut être difficile, d’une part, d’identifier le bon formulaire en raison des intitulés manquant de clarté, d’autre part, de le remplir en raison de formulations complexes.
DEMAIN : Les formulaires Cerfa seront renommés de manière plus claire afin que vous puissiez facilement identifier celui qui vous concerne. Ils seront plus simples à compléter grâce à une nouvelle organisation des rubriques et à un langage plus compréhensible. Ces formulaires seront accompagnés d’un guide illustré qui vous permettra de comprendre précisément la nature des pièces attendues, surtout pour les plus complexes, comme les plans de masse ou de façade et toitures. Ces simplifications viendront compléter le projet numérique de Cerfa assisté qui vise à vous guider efficacement dans cette démarche.

  • Échéance : 2 e trimestre 2017 pour la modification du libellé des formulaires Cerfa et pour l’élaboration d’un guide illustré et pour le Cerfa assisté

3) Eviter le renouvellement complet d’une déclaration préalable en cas de modification de son projet de travaux
AUJOURD’HUI : Lorsque vous souhaitez modifier votre projet de travaux et même si cette modification est légère, vous devez refaire une déclaration préalable. Il est impossible de compléter la première déclaration préalable. Vous devez donc remplir à nouveau le formulaire et fournir toutes les pièces une nouvelle fois.
DEMAIN : Si vous modifiez votre déclaration préalable de travaux, les communes seront libres de ne pas demander de nouveau les pièces dont elles disposent déjà. Elles pourront par exemple seulement remplacer des pièces justificatives par les nouvelles pièces relatives aux modifications envisagées. Ainsi, si la modification du projet est particulièrement importante, les communes seront incitées à redemander uniquement les pièces justificatives que vous n’aurez pas fournies lors de votre première demande.

  • Échéance : début du 2 e trimestre 2017 pour la rédaction de l’instruction

4) Réduire le nombre d’exemplaires et de pièces justificatives à fournir lors des déclarations préalables de travaux
AUJOURD’HUI : Lorsque vous désirez réaliser des travaux qui changent l’aspect extérieur de votre habitation ou une petite extension de type garage ou abri de jardin, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Vous devez fournir un nombre élevé de pièces justificatives, parfois en 6 exemplaires. Constituer ce dossier est une démarche particulièrement lourde.
DEMAIN : Le nombre d’exemplaires exigés pour effectuer votre déclaration préalable de travaux sera réduit au maximum, passant de 6 à 3 exemplaires. Enfin, un outil numérique de Cerfa assisté qui est en préparation permettra de formuler votre déclaration préalable de travaux plus simplement et de connaître précisément la nature des pièces que vous aurez à fournir.

5) Avoir plus de visibilité sur les possibilités de travaux en espaces protégés
 AUJOURD’HUI : Lorsque vous souhaitez réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, vous devez, dans la majorité des cas, demander une autorisation à la mairie du lieu où sont envisagés les travaux. Lorsque le projet est situé dans un site patrimonial remarquable ou aux abords de monuments historiques, votre demande d’autorisation de travaux est soumise à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Or, si cette démarche permet de garantir la qualité du cadre de vie dans ces espaces remarquables par leur intérêt patrimonial, l’expertise rendue par l’architecte des Bâtiments de France peut sembler contraignante
DEMAIN : Pour les sites patrimoniaux remarquables, les enjeux patrimoniaux seront systématiquement traduits dans des documents, publics et opposables, vous donnant de la visibilité sur les travaux envisageables dans ces sites et assurant une continuité des décisions prises par l’architecte des Bâtiments de France. En ce qui concerne les abords de monuments historiques (MH), les contraintes liées aux abords des MH les périmètres automatiques de 500 mètres autour des monuments historiques pourront être transformés en périmètres délimités des abords dans lesquels le critère de « covisibilité », source d’ambiguïté pour les demandeurs, ne s’appliquera plus. En outre, dans le cadre du projet d’Amélioration du processus d’autorisations de travaux en espaces protégés (ATEP) vous disposerez disposez d’ores et déjà de fiches conseil en ligne sur les sites internet des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et dans les locaux des toutes les unités départementales de l’architecture et du patrimoine pour les petits travaux que vous souhaitez réaliser. Vous connaîtrez, par exemple, les matériaux ou les couleurs que vous pourrez utiliser. Ces fiches vous permettent d’avoir, Vous aurez là encore, plus de visibilité en amont pour savoir quels travaux sont envisageables. Vous gagnez et gagnerez ainsi du temps dans votre démarche. Le lancement d’une nouvelle vague du projet ATEP est prévu en 2017 pour accompagner la mise en œuvre de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dont est issu, notamment, le dispositif des sites patrimoniaux remarquables. Une attention particulière sera portée à cette occasion sur l’information en amont des usagers.

  • Échéance : début 2017

LOI NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République

2/9/2015

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 a été publiée au Journal officiel du 8 août 2015.
Saisi d’un recours déposé le 22 juillet 2015 par au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 6 août 2015, censuré la disposition sur le mode d’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat le 16 juillet 2015.
En deuxième lecture, le projet de loi avait été adopté, avec modifications, par le Sénat le 2 juin 2015, puis, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 2 juillet 2015.
Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique et de la décentralisation et M. André Vallini, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 janvier 2015 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 mars 2015. La procédure accélérée avait été engagée le 5 décembre 2014.
S’agissant des régions et des départements :

  • Suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions qui leur permettait d’intervenir hors de leur domaine de compétences.
  • Transfert aux régions de la compétence des transports à partir de février 2017.
  • Renforcement du rôle de la région en matière de développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées, et en matière d’environnement.
  • Préservation de la compétence des départements de la gestion des collèges, des routes et de l’action sociale.
  • Compétence commune pour La culture, les sports, le tourisme, l’éducation populaire et les langues régionales.
  • Fusion des deux départements et de la région de Corse fusionneront à compter du 1er janvier 2018 dans une collectivité unique.

S’agissant des communes, des intercommunalités et des métropoles :

  • Fixation d’une taille minimale des intercommunalités à 15 000 habitants, contre 5 000 auparavant, exception faite pour les zones isolées.
  • Prise en charge obligatoire de la collecte et du traitement des déchets, de la promotion touristique, des aires d’accueil des gens du voyage, et, à partir de 2020, de l’eau et de l’assainissement.
  • Mise en place effective de la métropole du grand Paris (MGP), créée comme les autres métropoles par la loi votée en 2014, au 1er janvier 2016, mais ne se verra attribuer l’essentiel de ses compétences ne sera attribué que début 2017.
  • Désignation des représentants de Paris au conseil de la MGP par chaque conseil d’arrondissement et non par le Conseil de Paris, comme initialement prévu avant la décision du Conseil constitutionnel.

Source : La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015.

La loi Macron publiée au Journal officiel du 7 août 2015

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel du vendredi 7 août 2015. Cette loi prévoit notamment de :

  • faciliter le travail du dimanche en permettant aux maires d’autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir jusqu’à douze dimanches par an (contre cinq actuellement) sur la base d’une compensation salariale d’au moins 30 % pour les salariés concernés et d’éventuelles contreparties prévues par des accords d’entreprise,
  • créer des zones touristiques internationales où le travail le dimanche mais aussi en soirée jusqu’à minuit sera possible toute l’année avec également un système de compensation salariale pour les salariés,
  • développer l’actionnariat salarié et simplifier l’épargne salariale,
  • réviser les grilles tarifaires des professions réglementées du droit (huissiers, notaires…) et faciliter l’installation de nouveaux arrivants titulaires des diplômes requis,
  • libéraliser la création de nouvelles lignes d’autocars afin de proposer une offre de transport complémentaire au train en particulier,
  • réduire les délais de passage du permis de conduire (par le recours à des sociétés privées pour l’épreuve théorique du code et dans certaines conditions à des agents comme ceux de La Poste par exemple pour l’épreuve pratique de la conduite).

Source : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1)