Archives des Informations Générales - Blog Juridique des Mairies

21 août 2019

1) La loi Blanquer « pour une école de la confiance » : les nouvelles obligations imposées aux communes. La loi pour une École de la confiance a été promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019.

La loi pour une École de la confiance impose notamment :

L’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans qui devra entrainer la scolarisation de 26 000 enfants supplémentaires dès la rentrée 2019 dans les écoles maternelles.
L’installation de nouveaux équipements en matière d’affichage. La devise républicaine fera désormais partie des listes d’affichages obligatoires dans l’ensemble des établissements d’enseignements. Plus précisément, l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, le drapeau européen et les paroles de l’hymne national sont rendus obligatoires dans les salles de classe des établissements du premier et des seconds degrés, publics ou privés sous contrat.
La scolarisation obligatoire jusqu’à l’âge 18 ans à partir de la rentrée 2020. C’est une mesure importante de la loi pour lutter contre l’abandon scolaire et l’exclusion sociale des jeunes qui sont les plus en difficulté sur le plan social et économique. 56 000 jeunes mineurs qui ne sont ni en études, ni en formation ni en emploi sont concernés.
La mise en place d’un service public de l’École inclusive à partir de la rentrée 2019. Les objectifs sont multiples : une amélioration significative des conditions de recrutement, de la formation et des conditions de travail des professionnels de l’enseignement.

21 août 2019

La ruralité : un secteur au cœur d’un vaste rapport de 200 propositions

Fonds de solidarité environnementale, pack jeunesse, ou encore expérimentation de la 5G : un rapport de 200 propositions pour la ruralité a été remis le 26 juillet 2019 à la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, en vue de nourrir un plan d’action dévoilé au « second semestre ».

Santé, numérique, culture, logement, services publics… La mission menée par cinq élus (le député Daniel Labaronne, le sénateur Patrice Joly, et les maires Dominique Dhumeaux, Cécile Gallien et Pierre Jarlier) a « porté son attention sur les préoccupations les plus urgentes des habitants » des territoires ruraux, selon le rapport remis vendredi 26 juillet 2019 à Saint-Bonnet-de-Rochefort (Allier).

Les 200 mesures retenues après trois mois de travail « vont être expertisées par le gouvernement d’ici au congrès des maires ruraux qui se tiendra le 21 septembre », a précisé Mme Gourault à Libération, en plaidant pour « réinvestir les villages » en faisant « du cousu main ».

Au cours de ce « second semestre » 2019, le gouvernement présentera ensuite son « agenda rural », conformément à la promesse d’Emmanuel Macron lors du Grand débat.

De fait, les rapporteurs avancent que de nombreuses propositions seraient intégrées à des projets de loi en cours, dont le budget qui va être discuté à l’automne et dans lequel pourraient figurer ces mesures : « réserver une partie significative des aides à la pierre », flécher davantage de crédits culturels régionaux ou encore « élargir le dispositif des emplois francs » aux territoires ruraux.

21 août 2019

Comment aider les communes rurales face aux difficultés matérielles de mise en œuvre de la dématérialisation ?

L’objectif de cette dématérialisation, qui découle d’une obligation européenne, est de simplifier la vie des acteurs de la commande publique et d’éviter des tâches lourdes et laborieuses, y compris pour les petits acheteurs et les petites entreprises.

Les conséquences de l’obligation de dématérialisation sur les petites communes rurales doivent être relativisées, dans la mesure où celles-ci passent rarement des marchés d’un montant supérieur à 25 000 euros : près de 90 % des marchés conclus sont d’un montant inférieur. Il s’agit donc d’un seuil haut, et il était difficile de faire plus sans vider la réforme de son sens.

Texte de référence : Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer (Puy-de-Dôme – Les Républicains) du 11 avril 2019, Réponse du secrétariat d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 5 juin 2019

27 novembre 2018

La réforme sur la gestion de l’accueil des gens du voyage inquiètent les maires et les intercos

Mercredi 7 novembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-957 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Elle est parue au Journal officiel n° 258 du 8 novembre 2018.

Cette loi, telle que modifiée par l’Assemblée nationale, qui maintient plusieurs dispositions importantes du texte sénatorial, comprend notamment :

une clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre en matière d’accueil des gens du voyage et de lutte contre les installations illicites (article 1er) ;
une obligation d’information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage (article 3) ;
l’extension au maire de toute commune dotée d’une aire ou de terrains d’accueil du pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, de demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation d’office des campements illicites, même dans le cas où l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations (article 4) ;
le doublement des peines encourues en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui, et l’application à ce délit de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression (article 6).

Pour analyser le texte promulgué : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037581660&fastPos=1&fastReqId=914297217&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

5 mars 2018

COMPÉTENCES LOCALES : LES NOUVEAUX INGRÉDIENTS DU MILLE-FEUILLES TERRITORIAL ?

Le gouvernement s’interroge sur sa capacité à changer la recette de notre mille-feuilles territorial et à y apporter de nouveaux ingrédients. Il veut plus de souplesse et d’efficacité dans l’organisation des compétences (transfert et exercices).

Il a sollicité le conseil d‘Etat sur ce sujet afin de savoir si des collectivités de même catégorie pouvaient détenir des compétences différentes et exercer les mêmes attributions de manières distinctes.

Plus précisément, d’une part, le gouvernement souhaitait savoir dans quelle mesure il est possible, pour des collectivités de catégories différentes, de s’accorder pour se transférer des compétences et d’autre part, s’il est possible que le législateur transfère des compétences à une partie seulement des collectivités d’une même catégorie.

Les juges du Palais-Royal ont rendu leur avis le 07 décembre 2017 et l’ont mis en ligne le 01 mars 2018.

Le Conseil d’État a estimé que de telles évolutions seraient de nature à donner davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités territoriales pour mener une action plus efficace, pour innover, et pour adapter les lois et règlements aux réalités des territoires.

Il a considéré que la reconnaissance de ce pouvoir de dérogation nécessiterait une révision constitutionnelle, et a précisé les conditions auxquelles les dispositions mettant en œuvre ces évolutions devraient répondre, notamment pour préserver la cohérence du titre XII de la Constitution.

Pour en savoir plus :

Conseil d’Etat, section de l’intérieur, Avis sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences, Séance du jeudi 7 décembre 2017, n°393651

14 décembre 2017

Les abribus sont des éléments de mobilier urbain qui ne relèvent ni de la compétence transport, ni de la voirie.

Interrogé par Monsieur Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle, sur la question de la compétence dont relèvent les abribus afin de déterminer qui d’une communauté ou d’une commune membre est compétent, Monsieur Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, revient sur les solutions dégagées par la jurisprudence et la doctrine administrative en la matière.

Sur la base de l’arrêt du Conseil d’état n°344742 du 8 octobre 2012, les abribus ne relèvent pas de l’exercice de la compétence « transport ».

Selon la réponse ministérielle à l’Assemblée nationale n°94211 du 20 mars 2012, les abribus ne peuvent pas être considérés comme des « dépendances » ou « accessoires » de la voirie.

Ainsi les abribus « sont des éléments de mobilier urbain, qui appartiennent à la commune ou qui sont installés avec son autorisation. Pour autant, comme l’a précisé le Conseil d’État dans l’arrêt précité, il demeure toujours loisible à l’autorité compétente de prévoir, dans les statuts de la communauté d’agglomération, que celle-ci prendra en charge l’installation et l’entretien des abribus sur le territoire des communes membres ».

QE Sénat n° 01442 publiée au JO Sénat du 7 décembre 2017, p. 3885

27 novembre 2017

L’arrêté relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié au PACS est enfin paru !

L’arrêté tant attendu, relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié au PACS est paru le 26 novembre 2017. il doit être suivi d’une circulaire établissant des modèles de registre dans les prochains jours.

D’ores et déjà, voici ce que cet arrêté du 20 novembre 2017 nous apprend :

– L’utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions est requise ;

– Les feuilles du registre sont numérotées ;

– L’encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre ;

– Le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l’objet d’une reliure cousue ;

– Le registre est établi en un seul exemplaire. Par exception, les postes diplomatiques et consulaires peuvent établir le registre en double exemplaire ;

– Les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité sont enregistrées à la suite les unes des autres dans la limite d’une déclaration par page ou, si la déclaration est irrecevable, dans la limite d’une décision d’irrecevabilité par page ;

– Des espaces suffisants sont réservés pour l’apposition ultérieure des mentions de modification, de dissolution ou, le cas échéant, de décision de confirmation ou d’infirmation de la décision d’irrecevabilité ;

– Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions sont enregistrées sans recourir au collage de feuille mobile sur la page.

À suivre …

13 novembre 2017

REGISTRE DU PACS, Un arrêté toujours attendu.

Les communes qui n’ont pas d’application informatique doivent enregistrer les PACS sur un registre papier dédié.
Selon l’article 515-3-1 du code civil, le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu’à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine.

Comme précisé dans l’article 11 de l’arrêté du 889 du 06 mai 2017 et la circulaire de 10 mai 2017, les conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
A ce jour, l’arrêté n’est toujours pas paru.

Interrogé par mes soins sur la date de parution de l’arrêté, le bureau du droit des personnes et de la famille du ministère de la justice m’a précisé ce jour que l’arrêté est actuellement validé par le ministère de la justice et en attente au ministère des affaire étrangères.
À cette occasion, il m’a une nouvelle fois été assuré que l’arrêté devrait être publié très prochainement et que cela devrait aller très vite une fois validé par le ministère des affaires étrangères.
Une circulaire avec des modèles de registre est également prévue.

À suivre …

6 novembre 2017

AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN BARBECUE SUR LE DOMAINE PUBLIC.

Une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l’installation d’un barbecue sur le domaine public.

Il appartient par ailleurs au maire de prendre en compte des considérations telles que la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques, lesquelles peuvent, en fonction des circonstances, le conduire à refuser l’autorisation. Ainsi, dans certaines communes, l’usage d’un barbecue est interdit par arrêté municipal. S’il décide de l’autoriser, le maire peut prescrire certaines mesures de sécurité à respecter pour l’utilisation du barbecue telles que la présence d’un point d’eau ou d’un extincteur à proximité du barbecue.

En outre, l’usage du barbecue doit prendre en compte la configuration des lieux, pour ne pas créer de troubles à autrui, la jurisprudence judiciaire sanctionnant en effet les troubles anormaux de voisinage (« … nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » – C. cassation, civile 3ème, 24 octobre 1990, n° 88-19383).

QE Sénat n°01375 publiée au JO du Sénat du 02/11/2017, p. 3427

25 octobre 2017

PRÉCISIONS SUR L’enregistrement des PACS.

QUE FAUT-IL ENREGISTRER SUR LE REGISTRE PAPIER ?
Lors de la conclusion d’un PACS, il faut enregistrer :

les prénoms et nom, date et lieu de naissance de chaque partenaire ;
le sexe de chaque partenaire ;
la date et le lieu d’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS ;
le numéro d’enregistrement de cette déclaration.

Lors de l’enregistrement d’une convention modificative, il convient d’inscrire la date d’enregistrement de la convention modificative à l’endroit où la déclaration de PACS a été initialement mentionnée.
En cas de dissolution, l’officier de l’état civil devra enregistrer à l’endroit où la déclaration de PACS a été initialement mentionnée :

la date et le motif de la dissolution du PACS (décès, mariage, déclaration conjointe de dissolution, décision unilatérale de dissolution) ;
la date d’effet, entre les partenaires, de la dissolution du PACS.

FAUT-IL ATTRIBUER UN NOUVEAU NUMÉRO ENREGISTREMENT DU PACS À CHAQUE MODIFICATION DE LA CONVENTION ?
Le numéro d’enregistrement sert à l’identification du dossier pendant toute la durée de conservation des données relatives au PACS.
En cas de modification de la convention de PACS, l’officier de l’état civil enregistre la convention modificative en se reportant au numéro d’enregistrement déjà attribué aux partenaires.
De manière concomitante à cet enregistrement, l’officier de l’état civil vise la convention modificative de PACS, après avoir numéroté et paraphé chaque page et en reportant sur la dernière le nombre total de pages.
Le visa consiste en l’apposition sur la dernière page de la convention modificative du numéro d’enregistrement du pacte initial et de la date d’enregistrement de la modification, de la signature et du sceau de l’officier de l’état civil.
La date portée par l’officier de l’état civil sur la convention modificative devra être identique à celle figurant sur le registre (dématérialisé ou, par exception, sous format papier).

Source :

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.