Les informations générales à connaitre :
1) Les dates du scrutin présidentiel : le dimanche 23 avril 2017 pour le premier tour de l’élection du président de la République, et le 7 mai pour le second tour
2) L’élection parlementaire des 577 députés se déroulera les dimanche 11 et 18 juin 2017. Les dernières élections législatives avaient eu lieu les 10 et 17 juin 2012
3) Les élections sénatoriales seront organisées dimanche 24 septembre 2017. Elles renouvelleront 170 sièges sur les 348 sénateurs que compte le Sénat au total
NB : Cette loi a été validée intégralement par le Conseil constitutionnel
I. La présentation des candidats et les règles de signatures
– La loi étend la liste des élus qui sont habilités à présenter un candidat. Cette modification procède de la dernière réforme territoriale afin d’inclure notamment les présidents des métropoles.
– La loi mentionne également les formulaires de présentation (documents signés par les élus souhaitant parrainer un candidat) qui devront être transmis au Conseil constitutionnel
o Ces formulaires sont encore transmis par voie postale uniquement.
§ Le paragraphe III de l’article 2 de la loi prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la transmission par voie électronique à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020
§ Le Conseil constitutionnel peut prendre en considération des circonstances de force majeure ayant gravement affecté l’expédition et l’acheminement des présentations dans les jours précédant l’expiration du délai de présentation des candidats à l’élection du Président de la République.
o La publicité des auteurs de présentations (ancienne déclaration de parrainage des candidats) sera totale (et non plus seulement 500 parrainages tirés au sort par le Conseil constitutionnel).
§ L’article 3 oblige le Conseil constitutionnel à rendre public, au fur et à mesure de la réception des présentations et au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l’élection du Président de la République
§ La loi précise également qu’une présentation envoyée ou, lorsque cette modalité dérogatoire est admise, déposée ne peut être retirée. Elle prévoit enfin, comme l’avait recommandé le Conseil constitutionnel dans ses observations, que le Conseil constitutionnel rend publics le nom et la qualité de l’ensemble des citoyens qui ont valablement proposé les candidats
II. La campagne électorale audiovisuelle
A. Le temps de parole en fonction de la représentativité
La proposition de loi remplace, pendant la période qui s’étend de la date de publication au Journal officiel de la liste des candidats à la veille de l’ouverture de la campagne officielle, la règle d’égalité des temps de parole par un principe d’équité en fonction de la représentativité des candidats et de la contribution de chacun à l’animation du débat électoral.
B. La mesure de la représentativité
La représentativité des candidats est mesurée à partir des résultats obtenus par deux moyens :
– Le résultat aux élections précédentes.
– Les indications fournies par les sondages d’opinion.
NB : Le principe d’égalité demeure lui conservé pendant la campagne officielle.
III. Les comptes de campagne
En ce qui concerne la période pendant laquelle les candidats à l’élection présidentielle doivent faire figurer dans leur compte de campagne leurs recettes et leurs dépenses électorales, un délai de 1 an doit être respecté.
IV. Les opérations de vote
Le texte prévoit la clôture du scrutin à 19 heures avec de possibles dérogations locales jusqu’à 20 heures pour les grandes villes.
La loi renforce les sanctions pénales concernant la divulgation des résultats de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote.
NB : Les commissions de contrôle des opérations de vote prévues dans les communes de plus de 20 000 habitants sont supprimées dans la mesure où leur action est déjà assurée par les délégués du Conseil constitutionnel.
