Groupe SEDI Admin, auteur/autrice sur Blog Juridique des Mairies

21 août 2019

1) La loi Blanquer « pour une école de la confiance » : les nouvelles obligations imposées aux communes. La loi pour une École de la confiance a été promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019.

La loi pour une École de la confiance impose notamment :

L’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans qui devra entrainer la scolarisation de 26 000 enfants supplémentaires dès la rentrée 2019 dans les écoles maternelles.
L’installation de nouveaux équipements en matière d’affichage. La devise républicaine fera désormais partie des listes d’affichages obligatoires dans l’ensemble des établissements d’enseignements. Plus précisément, l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, le drapeau européen et les paroles de l’hymne national sont rendus obligatoires dans les salles de classe des établissements du premier et des seconds degrés, publics ou privés sous contrat.
La scolarisation obligatoire jusqu’à l’âge 18 ans à partir de la rentrée 2020. C’est une mesure importante de la loi pour lutter contre l’abandon scolaire et l’exclusion sociale des jeunes qui sont les plus en difficulté sur le plan social et économique. 56 000 jeunes mineurs qui ne sont ni en études, ni en formation ni en emploi sont concernés.
La mise en place d’un service public de l’École inclusive à partir de la rentrée 2019. Les objectifs sont multiples : une amélioration significative des conditions de recrutement, de la formation et des conditions de travail des professionnels de l’enseignement.

21 août 2019

La réforme relative à l’interdiction de la fessée aura des conséquences sur le discours des officiers d’état civil lors de la célébration des mariages

Le Parlement a adopté définitivement le mardi 2 juillet, par un ultime vote du Sénat, la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires.

Désormais, cette évolution législative fera l’objet d’une lecture par l’officier d’état civil lors des cérémonies de mariage. Les officiers d’état civil ont l’obligation en effet de lire cette nouvelle disposition.

L’article 75 du Code civil, alinéa 1^er, dispose en effet que : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l’article 371-1 du présent code ».

Le nouvel article 371-1 du Code Civil dispose désormais depuis la réforme que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

21 août 2019

Les dernières statistiques montrent une progression asymétrique de la confiance des citoyens dans leurs élus. Cependant, les maires sortent gagnants de ce sondage !

Plus de huit Français sur dix (83 %) ont une « bonne opinion » des maires, en revanche, ils ne sont que 38 % à avoir une bonne opinion des élus en général, un chiffre qui tombe même à 33 % s’agissant des sénateurs et députés, selon un sondage Ifop pour le Journal du dimanche, daté du 11 août 2019.

Au contraire, seul 17 % des Français ont une mauvaise opinion des maires, beaucoup plus quand il s’agit des élus en général (62 %), des sénateurs et députés en particulier (67 %).

Les Français estiment d’abord que « les carrières politiques sont trop longues » (70 %), que les élus « gagnent trop d’argent » (66 %), qu’« ils ont trop de pouvoirs »

Ils ne sont que 30 % à penser que les élus sont compétents, 26 % qu’ils sont « proches des préoccupations des citoyens », et 20 % qu’ils sont honnêtes.

Concernant les actes de vandalisme commis contre des permanences d’élus de la majorité, 47 % les condamnent, 44 % les comprennent mais ne les approuvent pas, 9 % les approuvent.

Le sondage a été réalisé auprès d’un échantillon représentatif de 1 006 personnes, selon la méthode des quotas, réalisé par questionnaire auto-administré en ligne du 8 au 9 août 2019.

21 août 2019

La ruralité : un secteur au cœur d’un vaste rapport de 200 propositions

Fonds de solidarité environnementale, pack jeunesse, ou encore expérimentation de la 5G : un rapport de 200 propositions pour la ruralité a été remis le 26 juillet 2019 à la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, en vue de nourrir un plan d’action dévoilé au « second semestre ».

Santé, numérique, culture, logement, services publics… La mission menée par cinq élus (le député Daniel Labaronne, le sénateur Patrice Joly, et les maires Dominique Dhumeaux, Cécile Gallien et Pierre Jarlier) a « porté son attention sur les préoccupations les plus urgentes des habitants » des territoires ruraux, selon le rapport remis vendredi 26 juillet 2019 à Saint-Bonnet-de-Rochefort (Allier).

Les 200 mesures retenues après trois mois de travail « vont être expertisées par le gouvernement d’ici au congrès des maires ruraux qui se tiendra le 21 septembre », a précisé Mme Gourault à Libération, en plaidant pour « réinvestir les villages » en faisant « du cousu main ».

Au cours de ce « second semestre » 2019, le gouvernement présentera ensuite son « agenda rural », conformément à la promesse d’Emmanuel Macron lors du Grand débat.

De fait, les rapporteurs avancent que de nombreuses propositions seraient intégrées à des projets de loi en cours, dont le budget qui va être discuté à l’automne et dans lequel pourraient figurer ces mesures : « réserver une partie significative des aides à la pierre », flécher davantage de crédits culturels régionaux ou encore « élargir le dispositif des emplois francs » aux territoires ruraux.

21 août 2019

Comment aider les communes rurales face aux difficultés matérielles de mise en œuvre de la dématérialisation ?

L’objectif de cette dématérialisation, qui découle d’une obligation européenne, est de simplifier la vie des acteurs de la commande publique et d’éviter des tâches lourdes et laborieuses, y compris pour les petits acheteurs et les petites entreprises.

Les conséquences de l’obligation de dématérialisation sur les petites communes rurales doivent être relativisées, dans la mesure où celles-ci passent rarement des marchés d’un montant supérieur à 25 000 euros : près de 90 % des marchés conclus sont d’un montant inférieur. Il s’agit donc d’un seuil haut, et il était difficile de faire plus sans vider la réforme de son sens.

Texte de référence : Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer (Puy-de-Dôme – Les Républicains) du 11 avril 2019, Réponse du secrétariat d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 5 juin 2019