L’interdiction de fumer dans les aires de jeu pour enfants est désormais entrée en vigueur avec la publication du décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 au Journal Officiel du 30 juin 2015.
Les sanctions applicables sont les mêmes que pour l’interdiction de fumer dans les lieux publics, soit une contravention de 3ème classe (maximum 450 euros) que les policiers municipaux et les garde-champêtres peuvent constater par procès verbal. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable soit 68 euros.
Sources : Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux .