Les communes qui n’ont pas d’application informatique doivent enregistrer les PACS sur un registre papier dédié.
Selon l’article 515-3-1 du code civil, le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu’à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine.
Comme précisé dans l’article 11 de l’arrêté du 889 du 06 mai 2017 et la circulaire de 10 mai 2017, les conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
A ce jour, l’arrêté n’est toujours pas paru.
Interrogé par mes soins sur la date de parution de l’arrêté, le bureau du droit des personnes et de la famille du ministère de la justice m’a précisé ce jour que l’arrêté est actuellement validé par le ministère de la justice et en attente au ministère des affaire étrangères.
À cette occasion, il m’a une nouvelle fois été assuré que l’arrêté devrait être publié très prochainement et que cela devrait aller très vite une fois validé par le ministère des affaires étrangères.
Une circulaire avec des modèles de registre est également prévue.
À suivre …