Le Conseil d’État a annulé, en raison d’une méconnaissance du principe de sécurité juridique, un arrêté abrogeant, trois jours seulement avant la hausse prévue, des dispositions dont devait résulter la hausse de tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Voir : CE, 15 juin 2016, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 383722, A.