Circulaire 26 janvier 2017
Date d’application : immédiate
FICHE 7
La mention du divorce par consentement mutuel sur les actes d’état civil
Dès réception de l’attestation de dépôt de la convention de divorce et de ses annexes, les
époux ou les avocats doivent en principe transmettre celle-ci à l’officier d’état civil de leur
lieu de mariage aux fins de mention du divorce sur l’acte de mariage selon les modalités
prévues à l’article 1147 du code de procédure civile. Le mariage est dissous à la date de
l’attestation de dépôt qui lui donne force exécutoire.
Conformément aux dispositions de l’article 49 du code civil, l’officier d’état civil qui a
apposé la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, transmet un avis à l’officier de
l’état civil dépositaire de l’acte de naissance de chacun des époux aux fins de mise à jour de
ces actes par la mention de divorce.
En pratique, l’officier d’état civil se reportera aux dispositions des articles 229-1 du code civil
et 1147 du code de procédure civile afin d’apposer les mentions suivantes :
– sur l’acte de mariage :
Mariage dissous.
Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office
notarial n° …(cde CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).
… (lieu et date d’apposition de la mention).
…. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).
– sur l’acte de naissance :
Divorcé(e) de ….
Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office
notarial n° …(cde CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).
… (lieu et date d’apposition de la mention).
…. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par un
officier d’état civil français, la mention du divorce sera portée sur les actes de naissance et à
défaut, l’attestation de dépôt sera conservée au répertoire civil annexe détenu au service
central d’état civil à Nantes. Toutefois, si le mariage a été célébré à l’étranger à compter du 1er
mars 2007, sa transcription sur les registres de l’état civil français sera nécessaire avant de
pouvoir inscrire la mention du divorce sur l’acte de naissance d’un Français.
Le divorce est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de mention en marge des
actes d’état civil ont été effectuées.