Qui peut en bénéficier ?
- Le propriétaire
- Le locataire d’une résidence principale construite
- Les occupants gratuits avant le 1er janvier 1990
- Les copropriétaires
Quels sont les travaux qui permettent de profiter de ce prêt avantageux ?
Vos travaux doivent concerner :
- soit des travaux répondant à 2 des 6 actions du bouquet de travaux suivant :
o isolation performante de la toiture,
o isolation performante des murs donnant sur l’extérieur,
o isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur,
o installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire,
o installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
o installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. - soit des travaux de réhabilitation de votre système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie,
- soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d’étude thermique.
Quelle montant est-il possible d’obtenir en utilisant ce prêt ?
Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt.
Il n’est autorisé qu’un seul éco-PTZ individuel par logement.
Toutefois, un copropriétaire peut cumuler un éco-PTZ avec celui accordé au syndicat de copropriétaires si son prêt finance d’autres travaux correspondant à l’une des actions du bouquet de travaux.
Aucuns frais de dossier, d’expertise ou d’intérêt intercalaire ne peuvent être demandés par la banque concernant un éco-PTZ. En revanche, elle peut demander à l’emprunteur la souscription d’une assurance emprunteur et en percevoir les primes.
Comment faut-il choisir l’entreprise qui sera amenée à effectuer les travaux ?
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité Reconnu garant de l’environnement(RGE). Cette qualification n’est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
La recherche d’une entreprise RGE peut être faite à partir d’un service en ligne. (Voir directement :http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel).
Attention ! Il faut toujours demander un devis par l’entreprise ou l’artisan qui a été choisi !
Comment constituer le dossier pour obtenir ce prêt ?
Il faut obtenir auprès de votre mairie le formulaire « Eco-PTZ » spécifique pour l’assainissement non collectif (ANC).
Ce formulaire est également disponible sur internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Telechargez-les-formulaires
Faire un descriptif précis des travaux qui vont être réalisés.
Demander un devis précis à l’entreprise qui va effectuer les travaux.
Envoyez ce formulaire à l’organisme en charge du Service public d’assainissement non collectif. Il s’agit des services communaux ou intercommunaux. Renseignez-vous auprès des services de votre commune gestionnaire.
Rapprochez-vous d’une banque en vous munissant du formulaire et du devis dument remplis afin de connaitre les modalités de mise en œuvre de ce prêt.
Et à la fin des travaux ?
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
La justification des travaux s’effectue par le biais du formulaire « factures ». Ce formulaire doit être dument rempli par l’entreprise et l’organisme en charge du SPANC.