Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social.
Il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions.
Voir directement : CE, 4 mai 2016, ADILE de Vendée, n° 396590, B.
« Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social ; qu’il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions« .
Il résulte du code de la construction et de l’habitation et du code de l’énergie que les associations départementales d’information sur le logement sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétique de leurs logements
Dès lors, en jugeant que l’exécution du marché en litige, qui portait sur de telles prestations, n’entrait pas dans le champ de compétence du candidat, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a entaché son ordonnance d’une erreur de droit ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée ».