Le Parlement a adopté définitivement le mardi 2 juillet, par un ultime vote du Sénat, la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires.
Désormais, cette évolution législative fera l’objet d’une lecture par l’officier d’état civil lors des cérémonies de mariage. Les officiers d’état civil ont l’obligation en effet de lire cette nouvelle disposition.
L’article 75 du Code civil, alinéa 1er, dispose en effet que : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l’article 371-1 du présent code ».
Le nouvel article 371-1 du Code Civil dispose désormais depuis la réforme que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».