Ce nouveau code de la commande publique était annoncé comme une « simple » codification à droit constant (regroupement de textes + création d’une partie réglementaire et d’une partie législative). Or un autre décret (qui sera absorbé par ce code de la commande publique) est en préparation avec de nombreuses mesures de fond. De même les lois ELAN et PACTE vont apporter des modifications à l’ordonnance de 2015 qui s’apprête à être insérée dans ce code.
Le code des marchés publics de 2006 comptait 177 articles. L’ordonnance de 2015, qui se substitue à 17 textes, n’en compte plus que 104. Il en sera plus lisible.
Le texte donne également une meilleure visibilité des personnes qui lui sont soumises. La catégorie des marchés relevant de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics disparaît. Désormais, la Banque de France ou l’Institut de France seront soumis aux mêmes règles que les communes ou les départements.
C’est l’article 10 qui définit les pouvoirs adjudicateurs comme étant les personnes morales de droit public, certaines personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
Le texte contient deux parties, outre celles consacrées aux questions diverses et celle relatives à l’outremer, l’une pour les règles générales, avec trois titres, la définition, les règles de passation, et les modalités d’exécution ; l’autre pour les marchés de partenariat, nouveau nom des partenariats publics-privés, avec cinq titres, dont l’un qui précise les règles applicables à l’occupation domaniale dans le cadre des marchés de partenariat.
Pour plus de détails : https://www.weka.fr/actualite/commande-publique/article/nouveau-droit-commande-publique-30123/