En dehors des opérations liées à la crémation, il n’y a plus de vacation de police.
en présence de l’opérateur funéraire, un membre de la famille ou un mandataire est suffisant.
Il en est de même pour les exhumations demandées par les familles en vue d’un transfert funéraire (hors crémation).
En ce qui concerne les exhumations administratives (ex. reprise d’une concession), la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit a clairement exclu les exhumations administratives du champ des surveillances imposées.
Les exhumations administratives ne doivent plus, en effet, être surveillées en raison de la modification expresse de l’article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit.
Il est toutefois conseillé à l’opérateur funéraire de compléter un document du type de celui-ci dessous.
Procès-verbal de fermeture et de scellement du cercueil
Faisant suite à l’autorisation accordée par le maire de la commune de …………………………..,
en application de l’article L2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
et en présence de (Madame, Monsieur). ……………………………………………………………………,
né(e) le …………………. à …………………………….., membre de la famille du défunt,
la société de pompes funèbres………, disposant de l’habilitation funéraire …………..,
a procédé à la fermeture et au scellement du cercueil de
(Madame, Monsieur). ……………………………………………………………………………………………..,
décédé(e) le ………………………………… à ……………………………………………………………………,
Fait à ……………………………………, le ……………………………………………….
operateur funéraire, La famille présente,
…………………………………… ……………………………………………
(prénom, nom et signature) (prénom, nom et signature)