Entrée en vigueur de la circulaire relative à la modification du sexe sur les actes d’État civil ! La circulaire donne tous les outils aux officiers communaux pour retranscrire et enregistrer ce changement.

La loi de justice du XXIe siècle adoptée le 18 novembre 2016 permet de demander la modification du sexe sur les documents d’État civil dans le cadre d’une nouvelle procédure qui se veut plus simple, et plus rapide.
En ce qui concerne le transcription de ce changement dans les actes d’état civil, la circulaire ci-dessous donne tous les éléments essentiels aux officiers d’état civil pour enregistrer ce changement.