Depuis le 1er mars, un decret est venu interdire le libre enregistrement des cartes nationales d’identité par les mairies.
Désormais, seules certaines mairies habilitées peuvent enregistrer les CNI (Carte Nationale d’Identité) de manière digitale à partir des équipements utilisés pour l’enregistrement des passeports.
TOUTEFOIS, le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité pose une règle intéressante : LE RECUEIL DES EMPREINTES DE MANIÈRE DIGITALE N’EST PAS UNE OBLIGATION ET LE PARTICULIER A LE DROIT DE REFUSER CETTE PROCÉDURE DE RECUEIL EN CHOISISSANT UN RECUEIL SUR PAPIER AVANT LA NUMÉRISATION.
Pour mettre en place ce nouveau droit, deux imprimés ont été créés :
– la notice d’information obligatoire en mairie format A3 pour informer les citoyens de leurs droits de refuser la prise d’empreintes par la voie digitale
– le formulaire d’enregistrement A4 pour recueillir les empreintes avec un tampon encreur