Ces arrêtés s’inscrivent dans une double perspective :
- L’accessibilité à la commande publique avec la dématérialisation de la procédure des marchés
- La transparence des marchés publics avec a mise en place de l’ouverture des données publiques.
Entrée en vigueur : 1 octobre 2018 date limite
Les communes et leurs groupements sont invitées à le faire le plus rapidement possible
Les + de la réforme :
– S’identifier plus facilement
– Renforcer la visibilité des avis d’appel public à la concurrence
– Démocratiser l’accès aux documents de consultation
– Nouveau moyens d’échanges et de réponse avec les entreprises
– Nouveau système de simulation du dépôt de documents
I – Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique
Cet arrêté fixe la liste détaillée des données devant être publiées par les acheteurs publics
Les communes et leurs groupements sont directement concernées dans la mesure où cet arrêté s’applique aux acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et autorités concédantes soumises à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Objet : le présent arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
Cet arrêté précise les listes des données devant être publiées sur les profils d’acheteur conformément aux dispositions des articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à l’article 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 et de l’article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
En outre, il fixe les formats, normes et nomenclatures selon lesquels ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique allège les obligations des collectivités en termes d’ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.
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Article 1
Le numéro d’identification unique prévu aux articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, et 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité est composé des quatre premiers caractères correspondant à l’année de notification de la procédure de passation du marché public ou du contrat de concession et du numéro d’ordre interne du marché public ou du contrat de concession attribué par l’acheteur ou l’autorité concédante.
Le numéro d’ordre interne comporte au maximum dix caractères alphanumériques.
Article 2
I. – Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d’acheteur sont :
1° Le numéro d’identification unique du marché public ;
2° La date de notification du marché public ;
3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;
4° Le nom de l’acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;
5° Le numéro SIRET de l’acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;
6° La nature du marché public correspondant à l’une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
7° L’objet du marché public ;
8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;
9° La procédure de passation utilisée correspondant à l’une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable ;
10° Le nom du lieu principal d’exécution ;
11° L’identifiant du lieu principal d’exécution, sous la forme d’un code postal ou d’un code INSEE ;
12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;
13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;
14° La forme du prix du marché public correspondant à l’une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;
15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;
16° Le ou les numéros d’inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l’article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l’Union européenne.
II. – Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :
1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;
2° L’objet de la modification apportée au marché public initial ;
3° La durée modifiée du marché public ;
4° Le montant HT modifié en euros du marché public ;
5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
6° Le numéro d’identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
7° La date de signature par l’acheteur de la modification apportée au marché public.
Article 5
I. – Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics sont mises à disposition sur le profil d’acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
II. – Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d’acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.
Article 7
Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d’acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l’exécution du marché public ou du contrat de concession à l’exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l’ordre public.
Article 8
Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le profil d’acheteur en consultation et en téléchargement.
La consultation sur le profil d’acheteur permet de visualiser simplement et directement l’ensemble des données essentielles de manière intelligible, et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : marché public ou marché public de défense ou de sécurité ou contrat de concession, acheteur ou autorité concédante. A l’exclusion des marchés publics de défense ou de sécurité, la recherche peut également répondre notamment aux critères de tri suivants : mot-clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire.
Afin de permettre leur téléchargement, les données sont également mises à disposition sur le profil d’acheteur dans un format lisible par une machine aux formats XML ou JSON mentionnés à l’article 9.
Article 9
Les données essentielles sont disponibles sur le profil d’acheteur conformément aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.
Les modèles constituant la description de l’organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation.
Le profil d’acheteur intègre un catalogue référençant les données en conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) développé par le World Wide Web Consortium.
Article 10
L’acheteur public ou l’autorité concédante met à disposition les données essentielles sous une licence de réutilisation qu’il détermine conformément aux dispositions des articles L. 323—2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS
Voir directement le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492587&categorieLien=id
II – Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
Les fonctionnalités minimales que doivent fournir par l’acheteur son profil et les exigences minimales qui doivent être présentées pour la sécurité, l’accessibilité et l’interopérabilité des échanges.
Cet arrêté concerne directement les communes et leurs groupes sur le même fondement que l’arrêté précédent.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur.
Notice : cet arrêté fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux opérateurs économiques par les profils d’acheteurs. Ces fonctionnalités ne font pas obstacle à ce que les profils d’acheteurs en proposent d’autres.
Il est loisible aux acheteurs publics et aux autorités concédantes de mettre en œuvre ces dispositions sans attendre la date d’entrée en vigueur.
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique allège les obligations des collectivités en termes d’ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutualisées.
Article 1
I. – Le profil d’acheteur permet à l’acheteur d’effectuer les actions suivantes :
1° S’identifier et s’authentifier ;
2° Publier des avis d’appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications ;
3° Mettre à disposition des documents de la consultation ;
4° Réceptionner et conserver des candidatures y compris si elles se présentent sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées au plus tard à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs ;
5° Réceptionner et conserver des offres, y compris hors délais ;
6° Compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles prévues par l’arrêté du 14 avril 2017 susvisé ou importer ces données lorsqu’elles sont disponibles dans un autre système d’information ;
7° Accéder à un service de courrier électronique au sens de l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique ;
8° Accéder à un historique des évènements permettant l’enregistrement et la traçabilité des actions ayant eu lieu sur le profil d’acheteur notamment le retrait et le dépôt de documents ;
9° Répondre aux questions soumises par les entreprises ;
10° Obtenir les documents justificatifs et moyens de preuve lorsque ceux-ci peuvent être directement obtenus auprès d’autres administrations.
II. – Le profil d’acheteurs permet à l’opérateur économique d’effectuer les actions suivantes :
1° S’identifier et s’authentifier ;
2° Connaître les prérequis techniques et les modules d’extension nécessaires pour utiliser le profil d’acheteur ;
3° Accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec les prérequis techniques du profil d’acheteur ;
4° Effectuer une recherche permettant d’accéder notamment aux avis d’appel à la concurrence, aux consultations et aux données essentielles ;
5° Consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation, les avis d’appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications ;
6° Accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents ;
7° Déposer une candidature y compris si elle se présente sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées ;
8° Déposer des offres, y compris les dépôts successifs quand la procédure le requiert et les offres signées électroniquement ;
9° Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d’apporter des réponses aux problématiques techniques ;
10° Formuler des questions à l’acheteur ;
11° Consulter et télécharger les données essentielles conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 avril 2017 susvisé.
Article 2
I. – Le profil d’acheteur répond aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d’interopérabilité et d’accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
II. – Les fonctionnalités visées à l’article 1 répondent aux exigences techniques, de sécurité et d’accessibilité suivantes :
1° Le profil d’acheteur accepte les fichiers communément disponibles et notamment les fichiers aux formats.XML et.JSON ;
2° La taille et les formats des documents et avis d’appel à la concurrence sont indiqués ;
3° L’horodatage est qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
4° Le profil d’acheteur assure l’intégrité des données ;
5° Le profil d’acheteur permet une visualisation adaptée au média utilisé ;
6° Le profil d’acheteur garantit la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation jusqu’à l’expiration du délai prévu pour leur présentation. Les documents sont inaccessibles avant cette date. A l’expiration de ce délai, ils ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées. Le profil d’acheteur recourt à des moyens de cryptologie ou à un outil de gestion des droits d’accès et des privilèges ou à une technique équivalente ;
7° Le profil d’acheteur est interopérable avec les autres outils et dispositifs de communication électronique et d’échanges d’informations utilisés dans le cadre de la commande publique.
III. – Les dépôts, par l’opérateur économique, de documents sur le profil d’acheteur donnent immédiatement lieu à l’envoi d’un accusé réception automatique portant les mentions suivantes :
– l’identification de l’opérateur économique auteur du dépôt ;
– le nom de l’acheteur public ;
– l’intitulé et l’objet de la consultation concernée ;
– la date et l’heure de réception des documents ;
– la liste détaillée des documents transmis.
Article 3
I. – Pour les autorités concédantes, le profil d’acheteur permet d’effectuer les actions suivantes :
1° S’identifier et s’authentifier ;
2° Mettre à disposition des documents de la consultation ;
3° Réceptionner et conserver des candidatures ;
4° Réceptionner et conserver des offres, y compris hors délais ;
5° Compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles prévues par l’arrêté du 14 avril 2017 susvisé ou importer ces données lorsqu’elles sont disponibles dans un autre système d’information ;
6° Accéder à un historique des évènements permettant l’enregistrement et la traçabilité des actions ayant eu lieu sur le profil d’acheteur notamment le retrait et le dépôt de documents.
II. – Le profil d’acheteur permet à l’opérateur économique d’effectuer les actions suivantes :
1° S’identifier et s’authentifier ;
2° Connaître les prérequis techniques et les modules d’extension nécessaires pour utiliser le profil d’acheteur ;
3° Accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec les prérequis techniques du profil d’acheteur ;
4° Effectuer une recherche permettant d’accéder notamment aux consultations et aux données essentielles ;
5° Consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation ;
6° Accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents ;
7° Déposer une candidature ;
8° Déposer des offres ;
9° Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d’apporter des réponses aux problématiques techniques ;
10° Consulter et télécharger les données essentielles conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 avril 2017 susvisé.
III. – Les fonctionnalités visées au I et au II de l’article 3 répondent aux exigences techniques, de sécurité et d’accessibilité suivantes :
1° Le profil d’acheteur garantit la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation jusqu’à l’expiration du délai prévu pour leur présentation. Les documents sont inaccessibles avant cette date. A l’expiration de ce délai, ils ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées. Le profil d’acheteur recourt à des moyens de cryptologie ou à un outil de gestion des droits d’accès et des privilèges ou à une technique équivalente ;
2° Assurer l’intégrité des données ;
3° Permettre une visualisation adaptée au média utilisé ;
4° Le profil d’acheteur répond aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d’interopérabilité et d’accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
IV. – Les dépôts, par l’opérateur économique, de documents sur le profil d’acheteur donnent immédiatement lieu à l’envoi d’un accusé réception automatique portant les mentions suivantes :
– l’identification de l’opérateur économique auteur du dépôt ;
– le nom de l’autorité concédante ;
– l’intitulé et l’objet de la consultation concernée ;
– la date et l’heure de réception des documents ;
– la liste détaillée des documents transmis.
Article 4
I. – Le profil d’acheteur figure sur une liste publiée sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques.
II. – Chaque profil d’acheteur est identifié par :
– le SIRET de l’acheteur ;
– l’adresse URL du profil d’acheteur ;
– l’adresse URL du DCAT prévue à l’article 9 de l’arrêté du 14 avril 2017 susvisé ;
– les coordonnées du ou des acheteurs concernés.
III. – La déclaration du profil d’acheteur est effectuée par l’acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques. La déclaration comporte l’identité du déclarant, l’identité de l’organisme chargé de la gestion du profil d’acheteur, l’adresse URL du profil d’acheteur, l’adresse URL du DCAT et les coordonnées du ou des acheteurs concernés.