Voici une information cardinale pour savoir à qui s’adresser quant on veut discuter avec une personne en particulier au sein de l’organigramme d’une collectivités territoriale….

Voici une information cardinale pour savoir à qui s’adresser quant on veut discuter avec une personne en particulier au sein de l’organigramme d’une collectivités territoriale….

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose dans son article 6 que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants soient soumises aux règles de l’ouverture des données publiques : ainsi, selon l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque leurs documents administratifs sont disponibles sous forme électronique, les collectivités territoriales doivent les publier en ligne, ainsi que leurs versions mises à jour.

Sont considérés comme des documents administratifs les documents que les administrations ont produit ou reçus dans le cadre de leur mission de service public selon l’article L. 300-2 du même code. Sont concernés par ce principe les documents faisant l’objet d’un droit à la communication au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code.

La commission d’accès aux documents administratifs avait estimé, dans son avis du 2/02/2006 « Maire de Seclin » (Conseil 20060660), que l’organigramme des services de la commune constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’existence préalable de ce document.

L’article 8 de la loi pour une République numérique laisse un délai de six mois à compter de sa promulgation aux administrations pour publier électroniquement leurs documents communicables disponibles sous forme électronique.

Passé ce délai, il peut être considéré que les collectivités de plus de 3 500 habitants qui possèdent un organigramme sous forme électronique seront soumises à l’obligation de le publier en ligne.

E​n revanche, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales prévu par l’article 72 de la Constitution et dans le silence de la loi, il n’appartient pas à l’Etat d’encadrer les conditions de communication des documents des collectivités. Celles-ci sont libres dans la définition des modalités de mise en œuvre de cette obligation.