Au regard du Code électoral, les principales obligations de la commune sont les suivantes :
- Le cheminement vers le bureau de vote est dépourvu de tout obstacle
- Un panneau d’information extérieur indique, de manière très lisible, les informations utiles aux électeurs
- Le bureau de vote est implanté dans un bâtiment répondant d’emblée aux exigences d’accessibilité applicables aux ERP (accès, circulations intérieures, …)
- Les aménagements (temporaires ou permanents) nécessaires à l’accessibilité du bureau sont mis en place
- L’entrée du bureau de vote accessible aux personnes handicapées est clairement signalée
- Le parcours de vote est simple et évite tout croisement entre les électeurs
- Les circulations intérieures respectent la largeur minimale réglementaire de 1,20 m pour les bâtiments existants et 1,40 m pour les bâtiments neufs
- Un chemin de guidage ou des indications permettent de connaître le parcours de vote
- Un isoloir, au moins, est accessible aux personnes en fauteuils roulants : aire de rotation de 1,50 m, tablette située à moins de 80 cm, rideau descendant en dessous de la tablette, éclairage adapté.
- Des chaises sont disposées dans le bureau de vote afin de permettre aux électeurs présentant des difficultés de déplacement, de se reposer
- L’urne est accessible aux personnes en fauteuils roulants ou de petite taille (urne située à une hauteur inférieure à 80 cm)
- La machine à voter permet aux électeurs handicapés de voter en toute autonomie
- Un assesseur accueille et accompagne, à leur demande, les personnes handicapées et les personnes âgées
- Les membres du bureau de vote sont informés et sensibilisés à la problématique du vote des personnes handicapées
NB : De nombreuses sanctions sont prononcées par le Défenseur des droits alors il faut mettre en place un équipement adapté dans chaque bureau de vote.
Dispositions règlementaires :
Article D56-1
Créé par Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 – art. 1 JORF 21 octobre 2006
Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents.
Article D56-2
Créé par Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 – art. 1 JORF 21 octobre 2006Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants.
Article D56-3
Créé par Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 – art. 1 JORF 21 octobre 2006
Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.