La loi SAPIN 2 et l’allotissement des marchés publics

L’objectif de cette réforme : introduire davantage de souplesse afin de proposer des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être remportés par un même candidat.
Par conséquent, un candidat devrait proposer une offre pour chacun des lots, et une offre probablement plus économique, s’il remportait plusieurs lots en même temps. Or, les grandes PME dispose d’un avantage concurrentiel excessif puisqu’elles sont mieux placées pour proposer des offres groupées et ainsi contourner la règle de l’allotissement.

Dès lors, la loi SAPIN II envisage de rajouter une exigence de justification, « en considérations de droit et de fait » afin que l’acheteur public prouve qu’il ne peut pas allotir son marché.

I. – L’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix :
1° Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné à l’article 105, lorsqu’il agit en tant que pouvoir adjudicateur ;
2° Parmi les informations qu’il conserve en application de l’article 106, lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice.
II. – L’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public répondant à un besoin dont la valeur est inférieure aux seuils de procédure formalisée ou un marché public relevant des articles 28 et 29 motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu’il conserve en application de l’article 108.
III. – L’acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d’attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.