Cette réforme du changement de prénom est au cœur de la réforme de modernisation de la justice du XXIème siècle qui est en cours de discussion et de modification au Parlement.
Les débats vont reprendre dès la semaine prochaine.
Voici le projet de loi initial :
« Article 18 quater (nouveau)
I. – L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut pareillement être demandée.
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
« La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.
« S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »
Le dernier débat à l’assemblée :
« Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Défavorable. Il s’agit d’ouvrir la faculté à nos concitoyens de demander à l’officier d’état civil le changement de prénom, sa substitution ou une agglomération de prénoms. C’est une facilité nécessaire. Il y a un peu plus de 2 000 changements de prénoms par an, ce qui ne représente donc pas une charge extraordinaire. Je ne veux pas examiner cette question sous l’angle de la charge des communes. Certes, ce débat est possible, mais pas dans le cadre des dispositions du droit et de la tenue de l’état civil, dans une loi qui vise à ouvrir le code civil.
Bien évidemment, il faut avoir un intérêt légitime à cette demande de modification ou d’adjonction, et il appartient à l’officier d’état civil de s’en assurer. S’il considère que les motifs légitimes ne sont pas réunis, comme dans le cas d’un divorce, il en réfère au procureur de la République, sous l’autorité duquel il agit.
M. Philippe Gosselin. C’est totalement illusoire !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Le dispositif facilite les choses et les simplifie, en tenant compte des réalités de vie de nos concitoyens. Cette réforme va dans le sens de la simplification et de l’allégement des procédures.
M. Philippe Gosselin. Pour simplifier, c’est tellement simplifié qu’il n’y a plus de règles !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Je ne vais pas revenir sur les arguments que vient de donner le rapporteur, mais simplement rappeler la question du transfert qu’évoquait Guy Geoffroy tout à l’heure. En l’espèce, il y a, par an, environ 2 750 demandes de changement de prénom pour 36 000 communes. Je ne sais pas combien il y a eu, monsieur le député-maire, de demandes de changement de prénom, l’année dernière, à Combs-la-Ville ou à Remilly-sur-Lozon, monsieur Gosselin, mais je pense que ce nombre reste supportable pour les collectivités locales. Le transfert n’impose donc pas vraiment de lourdeurs.
Quant aux arguments de fond, Jean-Yves Le Bouillonnec a excellemment tout dit. Aujourd’hui, dans 93 % des cas, le juge judiciaire valide le changement de prénom. À la naissance, c’est l’officier d’état civil qui choisit la pertinence du prénom. Pourquoi ce qui est valable dans ce cas ne le serait plus à d’autres moments de la vie ?
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy. Monsieur le ministre, je suis désolé, mais vous venez de vous arroser ! Vous utilisez un argument qui se retourne rétroactivement contre vous.
M. Éric Ciotti. C’est l’arroseur arrosé !
M. Guy Geoffroy. Hier, quand je signalais, sur un sujet identique, que le transfert des PACS vers les communes conduirait à une lourde dépense supplémentaire, je mettais sur la table des chiffres qui ne sont pas contestables. Je les remets sur la table ! Le nombre des enregistrements et des dissolutions de PACS est identique au nombre des mariages prononcés dans les communes.
Je reprends donc l’argument que vous venez d’utiliser concernant le nombre ridiculement petit des changements de prénom, par rapport au nombre des actes ! Vous n’avez pas voulu répondre à ma question hier, mais comme vous venez de nous tendre une très belle perche, je la saisis. Que répondez-vous à mes chiffres, que vous n’avez pas contestés, car ils ne sont pas contestables, puisque c’est la réalité ?
(Les amendements identiques nos 10 et 170 ne sont pas adoptés.)
NB : La service juridique de la société SEDI Equipement est déjà en train de produire les imprimés pour permettre au maire de disposer d’un outil fonctionnel pour gérer cette compétence efficacement.