Les relations entre le public et l’administration sont depuis le 1er janvier 2016 régies par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015.
Les dispositions de ce code concernent les règles régissant les rapports du public.
Par administration on entend les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif. Ces dispositions régissent les échanges entre le public et l’administration, les règles de forme et les conditions d’application des actes administratifs et les modalités d’accès aux documents administratifs.
Se trouvent reprises les principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication des documents administratifs, sur la motivation des décisions individuelles, sur les grands principes régissant les relations entre le public et l’administration. Le code intègre également les réformes les plus récentes relatives au silence de l’administration valant acceptation, au droit prochain des usagers de saisir l’administration par voie électronique, aux échanges de données entre administrations.
Le Code se compose des livres suivants :
- Livre Ier – Les échanges avec l’administration
- Livre II – Les actes unilatéraux pris par l’administration
- Livre III – L’accès aux documents administratifs et la réu¬tilisation des informations publiques
- Livre IV – Le règlement des différends avec l’administra¬tion
- Livre V – Dispositions relatives à l’outre-mer
Ce code adopte de façon inédite une « numérotation continue des dispositions de nature législative et réglementaire afin qu’elles puissent se succéder dans un document unique » (1) pour plus de lisibilité et d’accessibilité des règles (par exemple, à l’article L. 112-3 du code succèdent des articles R. 112-4 et R. 112-5 puis L. 112-6…).Le code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception de quelques règles, celles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2016. La publication des dispositions législatives plus de 2 mois avant vise à permettre au public comme aux administrations de s’approprier ces règles nouvelles appelées à régir leurs relations quotidiennes.
Sources :
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration
Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration (Décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d’Etat et décrets)