2/9/2015
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 a été publiée au Journal officiel du 8 août 2015.
Saisi d’un recours déposé le 22 juillet 2015 par au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 6 août 2015, censuré la disposition sur le mode d’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat le 16 juillet 2015.
En deuxième lecture, le projet de loi avait été adopté, avec modifications, par le Sénat le 2 juin 2015, puis, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 2 juillet 2015.
Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique et de la décentralisation et M. André Vallini, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 janvier 2015 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 mars 2015. La procédure accélérée avait été engagée le 5 décembre 2014.
S’agissant des régions et des départements :
- Suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions qui leur permettait d’intervenir hors de leur domaine de compétences.
- Transfert aux régions de la compétence des transports à partir de février 2017.
- Renforcement du rôle de la région en matière de développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées, et en matière d’environnement.
- Préservation de la compétence des départements de la gestion des collèges, des routes et de l’action sociale.
- Compétence commune pour La culture, les sports, le tourisme, l’éducation populaire et les langues régionales.
- Fusion des deux départements et de la région de Corse fusionneront à compter du 1er janvier 2018 dans une collectivité unique.
S’agissant des communes, des intercommunalités et des métropoles :
- Fixation d’une taille minimale des intercommunalités à 15 000 habitants, contre 5 000 auparavant, exception faite pour les zones isolées.
- Prise en charge obligatoire de la collecte et du traitement des déchets, de la promotion touristique, des aires d’accueil des gens du voyage, et, à partir de 2020, de l’eau et de l’assainissement.
- Mise en place effective de la métropole du grand Paris (MGP), créée comme les autres métropoles par la loi votée en 2014, au 1er janvier 2016, mais ne se verra attribuer l’essentiel de ses compétences ne sera attribué que début 2017.
- Désignation des représentants de Paris au conseil de la MGP par chaque conseil d’arrondissement et non par le Conseil de Paris, comme initialement prévu avant la décision du Conseil constitutionnel.
Source : La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015.