La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel du vendredi 7 août 2015. Cette loi prévoit notamment de :
- faciliter le travail du dimanche en permettant aux maires d’autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir jusqu’à douze dimanches par an (contre cinq actuellement) sur la base d’une compensation salariale d’au moins 30 % pour les salariés concernés et d’éventuelles contreparties prévues par des accords d’entreprise,
- créer des zones touristiques internationales où le travail le dimanche mais aussi en soirée jusqu’à minuit sera possible toute l’année avec également un système de compensation salariale pour les salariés,
- développer l’actionnariat salarié et simplifier l’épargne salariale,
- réviser les grilles tarifaires des professions réglementées du droit (huissiers, notaires…) et faciliter l’installation de nouveaux arrivants titulaires des diplômes requis,
- libéraliser la création de nouvelles lignes d’autocars afin de proposer une offre de transport complémentaire au train en particulier,
- réduire les délais de passage du permis de conduire (par le recours à des sociétés privées pour l’épreuve théorique du code et dans certaines conditions à des agents comme ceux de La Poste par exemple pour l’épreuve pratique de la conduite).
Source : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1)