–Gestion-imobilière–
Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type depuis le 1er août 2015.
Le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) fixe les nouveaux modèles types de contrat.
Ces modèles types de contrat s’appliquent aux locations ou colocations de logements nus ou meublés, ils définissent notamment les éléments suivants :
- désignation des parties,
- objet du contrat (description du logement et destination des locaux),
- date de prise d’effet et durée du contrat,
- conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement…),
- travaux,
- garanties,
- annexes (dossier de diagnostic technique, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux…).
En outre, l’ arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 précise également le contenu de la notice d’information qui doit être annexée aux contrats de location de logement depuis le 1er août 2015. Cette notice contient toutes les informations nécessaires en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis…).
Sources : Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.