Simplification des modalités d’instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports

Le Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 précise les modalités de délivrance et de renouvellement simplifiées des passeports.

Il explique les accès à la base de gestion « Titres électroniques sécurisés » et la nature des données qui peuvent y être enregistrées. Il permet la remise du passeport par envoi postal pour les Français de l’étranger selon des conditions qui seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères.

Par ailleurs, le décret prévoit expressément que les enfants de moins de douze ans sont dispensés de l’obligation du recueil des empreintes, conformément à la réglementation européenne en la matière. Il prend en compte l’invalidation du carnet de circulation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 octobre 2012, à la fois pour la délivrance du passeport et de la carte nationale d’identité.

Il autorise l’enregistrement de données personnelles et d’informations relatives à la filiation du demandeur.

Source: Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 (JO 21 juin).