A partir du 1er janvier 2016, les communes pourront fixer elles-mêmes le montant dû (appelé « forfait de post-stationnement ») par un automobiliste en cas de non-paiement total ou partiel d’un stationnement payant.
Aujourd’hui l’automobiliste s’expose à une amende dont le montant est uniforme sur le territoire. Si ce dernier souhaite intenter un recours il doit saisir le juge du tribunal de police.
A partir du 01er janvier 2016 les contestations relèveront d’une commission du contentieux du stationnement payant.
Le Décret n° 2015-646 publié au Journal officiel du 12 juin 2015 précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant chargée de statuer sur les demandes des personnes contestant le « forfait de post-stationnement ».
II fixe également la procédure applicable lors de l’examen de ces demandes :
- présentation et instruction des requêtes,
- convocation et tenue des audiences,
- motivation, publicité et notification des décisions,
- voies de recours.
Ce forfait s’appliquera lorsque le montant correspondant à la totalité de la période de stationnement ne sera pas (ou insuffisamment) réglé dès le début du stationnement. Il ne pourra pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement payant autorisée, hors abonnements, selon les dispositions du barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée.
SOURCE : Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant JORF n°0134 du 12 juin 2015 page 9697.