Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a été questionnée sur une disposition de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015. Il lui est demandé pourquoi considérer comme nécessaire l’interdiction du wifi dans les crèches et les garderies pour protéger les enfants en bas âge et ne rien faire pour les millions de logements en France confrontés au même problème.
Réponse ministérielle
« Compte tenu des incertitudes scientifiques sur le sujet de l’exposition aux radiofréquences, le Gouvernement a mené différentes études et un consensus s’est dégagé autour de la recherche d’une plus grande sobriété en matière d’émission d’ondes électromagnétiques, qui devra guider nos choix technologiques futurs. Ainsi, dès 2009, le Gouvernement a souhaité la constitution d’un Comité opérationnel (COMOP) d’expérimentation d’un abaissement de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques générées par les antennes-relais de la téléphonie mobile auquel a succédé, en 2011, un nouveau comité de pilotage (COPIC), ces deux instances regroupant l’ensembles des parties prenantes que sont les organisations non gouvernementales (ONG), les élus, les pouvoirs publics, les opérateurs, les industriels, etc. S’agissant des risques sanitaires, le Gouvernement a demandé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) d’assurer une veille permanente sur le sujet et de mettre à jour régulièrement ses avis. Le dernier avis rendu à la fin de l’année 2013 ne met pas en évidence des risques sanitaires avérés mais précise que certaines questions continuent à nécessiter une vigilance et un suivi. L’Anses est par ailleurs chargée de définir et de lancer de nouveaux appels à recherche dans ce domaine et dispose à cet effet d’un budget de 2 M€ par an. L’adoption de la loi n° 2015-136, le 29 janvier 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a permis de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux. Il est ainsi donné corps à une sobriété de l’exposition aux ondes électromagnétiques et à l’amélioration de la concertation locale lors de projets d’installation d’antennes relais ainsi qu’au renforcement de l’information du maire, en lui donnant la possibilité de demander une simulation de l’exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d’une instance de concertation départementale. Une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, où le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l’échelle nationale, sera prochainement mise en oeuvre par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui s’assurera qu’ils sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés dans des délais raisonnables. Concernant le wifi, le texte prévoit effectivement l’interdiction d’installation d’accès sans fil à internet dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans. En l’absence de risque sanitaire avéré, cette mesure vise à réduire autant que possible l’exposition d’une population potentiellement plus fragile en supprimant une source d’exposition sans utilité dans les lieux mentionnés. Il est rappelé que la puissance des points d’accès wifi est limitée à 100 mW dans la bande 2,4 GHz et à 200 mW ou 1 W, dans la bande des 5 GHz, suivant la technologie utilisée. La valeur du champ électromagnétique décroissant rapidement lorsque la distance à l’antenne augmente, au vu des faibles puissances mises en jeu, la valeur du champ électromagnétique d’un équipement wifi utilisé dans les conditions nominales prescrites par le constructeur, qui est de l’ordre de 2 V/m à 50 cm à 2,4 GHz, devient négligeable au-delà de quelques mètres. »
Sources : Question publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3155/ Réponse publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3966
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