Blog Juridique des Mairies

21 août 2019

1) La loi Blanquer « pour une école de la confiance » : les nouvelles obligations imposées aux communes. La loi pour une École de la confiance a été promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019.

La loi pour une École de la confiance impose notamment :

L’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans qui devra entrainer la scolarisation de 26 000 enfants supplémentaires dès la rentrée 2019 dans les écoles maternelles.
L’installation de nouveaux équipements en matière d’affichage. La devise républicaine fera désormais partie des listes d’affichages obligatoires dans l’ensemble des établissements d’enseignements. Plus précisément, l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, le drapeau européen et les paroles de l’hymne national sont rendus obligatoires dans les salles de classe des établissements du premier et des seconds degrés, publics ou privés sous contrat.
La scolarisation obligatoire jusqu’à l’âge 18 ans à partir de la rentrée 2020. C’est une mesure importante de la loi pour lutter contre l’abandon scolaire et l’exclusion sociale des jeunes qui sont les plus en difficulté sur le plan social et économique. 56 000 jeunes mineurs qui ne sont ni en études, ni en formation ni en emploi sont concernés.
La mise en place d’un service public de l’École inclusive à partir de la rentrée 2019. Les objectifs sont multiples : une amélioration significative des conditions de recrutement, de la formation et des conditions de travail des professionnels de l’enseignement.

21 août 2019

La réforme relative à l’interdiction de la fessée aura des conséquences sur le discours des officiers d’état civil lors de la célébration des mariages

Le Parlement a adopté définitivement le mardi 2 juillet, par un ultime vote du Sénat, la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires.

Désormais, cette évolution législative fera l’objet d’une lecture par l’officier d’état civil lors des cérémonies de mariage. Les officiers d’état civil ont l’obligation en effet de lire cette nouvelle disposition.

L’article 75 du Code civil, alinéa 1^er, dispose en effet que : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l’article 371-1 du présent code ».

Le nouvel article 371-1 du Code Civil dispose désormais depuis la réforme que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

21 août 2019

Les dernières statistiques montrent une progression asymétrique de la confiance des citoyens dans leurs élus. Cependant, les maires sortent gagnants de ce sondage !

Plus de huit Français sur dix (83 %) ont une « bonne opinion » des maires, en revanche, ils ne sont que 38 % à avoir une bonne opinion des élus en général, un chiffre qui tombe même à 33 % s’agissant des sénateurs et députés, selon un sondage Ifop pour le Journal du dimanche, daté du 11 août 2019.

Au contraire, seul 17 % des Français ont une mauvaise opinion des maires, beaucoup plus quand il s’agit des élus en général (62 %), des sénateurs et députés en particulier (67 %).

Les Français estiment d’abord que « les carrières politiques sont trop longues » (70 %), que les élus « gagnent trop d’argent » (66 %), qu’« ils ont trop de pouvoirs »

Ils ne sont que 30 % à penser que les élus sont compétents, 26 % qu’ils sont « proches des préoccupations des citoyens », et 20 % qu’ils sont honnêtes.

Concernant les actes de vandalisme commis contre des permanences d’élus de la majorité, 47 % les condamnent, 44 % les comprennent mais ne les approuvent pas, 9 % les approuvent.

Le sondage a été réalisé auprès d’un échantillon représentatif de 1 006 personnes, selon la méthode des quotas, réalisé par questionnaire auto-administré en ligne du 8 au 9 août 2019.

21 août 2019

La ruralité : un secteur au cœur d’un vaste rapport de 200 propositions

Fonds de solidarité environnementale, pack jeunesse, ou encore expérimentation de la 5G : un rapport de 200 propositions pour la ruralité a été remis le 26 juillet 2019 à la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, en vue de nourrir un plan d’action dévoilé au « second semestre ».

Santé, numérique, culture, logement, services publics… La mission menée par cinq élus (le député Daniel Labaronne, le sénateur Patrice Joly, et les maires Dominique Dhumeaux, Cécile Gallien et Pierre Jarlier) a « porté son attention sur les préoccupations les plus urgentes des habitants » des territoires ruraux, selon le rapport remis vendredi 26 juillet 2019 à Saint-Bonnet-de-Rochefort (Allier).

Les 200 mesures retenues après trois mois de travail « vont être expertisées par le gouvernement d’ici au congrès des maires ruraux qui se tiendra le 21 septembre », a précisé Mme Gourault à Libération, en plaidant pour « réinvestir les villages » en faisant « du cousu main ».

Au cours de ce « second semestre » 2019, le gouvernement présentera ensuite son « agenda rural », conformément à la promesse d’Emmanuel Macron lors du Grand débat.

De fait, les rapporteurs avancent que de nombreuses propositions seraient intégrées à des projets de loi en cours, dont le budget qui va être discuté à l’automne et dans lequel pourraient figurer ces mesures : « réserver une partie significative des aides à la pierre », flécher davantage de crédits culturels régionaux ou encore « élargir le dispositif des emplois francs » aux territoires ruraux.

21 août 2019

Comment aider les communes rurales face aux difficultés matérielles de mise en œuvre de la dématérialisation ?

L’objectif de cette dématérialisation, qui découle d’une obligation européenne, est de simplifier la vie des acteurs de la commande publique et d’éviter des tâches lourdes et laborieuses, y compris pour les petits acheteurs et les petites entreprises.

Les conséquences de l’obligation de dématérialisation sur les petites communes rurales doivent être relativisées, dans la mesure où celles-ci passent rarement des marchés d’un montant supérieur à 25 000 euros : près de 90 % des marchés conclus sont d’un montant inférieur. Il s’agit donc d’un seuil haut, et il était difficile de faire plus sans vider la réforme de son sens.

Texte de référence : Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer (Puy-de-Dôme – Les Républicains) du 11 avril 2019, Réponse du secrétariat d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 5 juin 2019

27 novembre 2018

Quand on est élu local, rendre son écharpe n’est pas chose aisée….

Alors que s’est ouvert le 101^e congrès des maires à Paris, l’Association des petites villes de France (APVF) a présenté ses propositions pour améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. « Nous souhaitons oxygéner la vie démocratique pour que davantage de citoyens soient intéressés par l’exercice d’un mandat local », explique Christophe Bouillon, président de l’APVF. Pas question pour autant de parler d’un « statut de l’élu » ; cela voudrait dire que la fonction de maire est un métier, ce qui n’est pas le cas. Il s’agit, au contraire, de « faciliter les entrées et les sorties dans la vie politique locale », à l’heure où les envies d’être élu diminuent fortement, comme l’ont montré plusieurs enquêtes ces derniers mois (cf. encadré). Sans compter les lourdes responsabilités pénales, « anxiogènes », qui pèsent sur les maires en cas d’accident survenu sur la commune, qui découragent beaucoup de citoyens de se tourner vers la vie publique locale.

Continuez en cliquant ici : https://www.weka.fr/actualite/elus/article/petites-villes-dix-mesures-pour-favoriser-les-vocations-d-elu-local-73722/

27 novembre 2018

La digitalisation de la gestion RH ne se réalise pas seulement avec l’acquisition d’un outil numérique

La transformation digitale de la gestion des ressources humaines dans le secteur public, notamment le secteur public local, ne constitue pas seulement un défi technique. La réussite de ce type de projet nécessite de comprendre et de mettre en œuvre une stratégie plus globale pour réussir la mise en œuvre de ce type de projet.

L’acquisition d’une solution digitale, d’un SI Logiciel plus précisément pour respecter le jargon informatique des éditeurs de logiciels, est un élément bien entendu indispensable. Toutefois, sans une véritable conduite du changement sur le plan humain, un projet peut échouer.

L’objectif de ce Livre Blanc inédit, co-édité par GFI-informatique et les Editions WEKA, vous propose une analyse complète, aussi bien technique que managériale, pour comprendre les avantages et les difficultés d’un projet de transformation digitale de la gestion des ressources humaines au sein de votre établissement.

Pour tout comprendre : https://www.weka.fr/actualite/management/livre_blanc/la-transformation-numerique-de-la-gestion-rh-dans-le-secteur-public-local-73338/

27 novembre 2018

La réforme sur la gestion de l’accueil des gens du voyage inquiètent les maires et les intercos

Mercredi 7 novembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-957 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Elle est parue au Journal officiel n° 258 du 8 novembre 2018.

Cette loi, telle que modifiée par l’Assemblée nationale, qui maintient plusieurs dispositions importantes du texte sénatorial, comprend notamment :

une clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre en matière d’accueil des gens du voyage et de lutte contre les installations illicites (article 1er) ;
une obligation d’information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage (article 3) ;
l’extension au maire de toute commune dotée d’une aire ou de terrains d’accueil du pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, de demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation d’office des campements illicites, même dans le cas où l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations (article 4) ;
le doublement des peines encourues en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui, et l’application à ce délit de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression (article 6).

Pour analyser le texte promulgué : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037581660&fastPos=1&fastReqId=914297217&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

27 novembre 2018

« Le nouveau Code de la commande publique » ne sera pas une simple codification du droit constant

Ce nouveau code de la commande publique était annoncé comme une « simple » codification à droit constant (regroupement de textes + création d’une partie réglementaire et d’une partie législative). Or un autre décret (qui sera absorbé par ce code de la commande publique) est en préparation avec de nombreuses mesures de fond. De même les lois ELAN et PACTE vont apporter des modifications à l’ordonnance de 2015 qui s’apprête à être insérée dans ce code.

Le code des marchés publics de 2006 comptait 177 articles. L’ordonnance de 2015, qui se substitue à 17 textes, n’en compte plus que 104. Il en sera plus lisible.

Le texte donne également une meilleure visibilité des personnes qui lui sont soumises. La catégorie des marchés relevant de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics disparaît. Désormais, la Banque de France ou l’Institut de France seront soumis aux mêmes règles que les communes ou les départements.

C’est l’article 10 qui définit les pouvoirs adjudicateurs comme étant les personnes morales de droit public, certaines personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

Le texte contient deux parties, outre celles consacrées aux questions diverses et celle relatives à l’outremer, l’une pour les règles générales, avec trois titres, la définition, les règles de passation, et les modalités d’exécution ; l’autre pour les marchés de partenariat, nouveau nom des partenariats publics-privés, avec cinq titres, dont l’un qui précise les règles applicables à l’occupation domaniale dans le cadre des marchés de partenariat.

Pour plus de détails : https://www.weka.fr/actualite/commande-publique/article/nouveau-droit-commande-publique-30123/

13 avril 2018

La réglementation RGPD

La réglementation relative à la protection des données personnelles est une révolution juridique qui s’impose aux collectivités territoriales le 25 mai 2018.

3 grandes obligations s’imposent à vous :

1) La tenue d’un registre des activités de traitement
Le RGPD oblige certains responsables de traitement et sous-traitants à tenir un registre des activités de leurs traitements. Cette obligation ne s’applique pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si :
• le traitement qu’elle effectue est susceptible de comporter un risque pour les droits et les libertés des personnes concernées ;
• le traitement n’est pas occasionnel (ce qui sera le plus souvent le cas pour les collectivités) ;
• le traitement porte notamment sur des données dites sensibles ou des condamnations pénales ou infractions.

2) Désignation d’un délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données ou DPO (data protection officer) est chargé de piloter la conformité au règlement général sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné.
Il a pour missions principales d’informer et conseiller le responsable de traitement, de contrôler le respect du règlement, recevoir et répondre aux réclamations et de coopérer avec l’autorité de contrôle2. Cette désignation est obligatoire lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public (article 37 du RGPD).

3) Mise en place d’une analyse d’impact
Tout organisme, qu’il soit privé ou public doit réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsqu’un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
Les neuf critères suivants sont à prendre en compte :
• Évaluation et notation, y compris les activités de profilage et de prédiction portant notamment sur sa santé, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements.
• Prise de décision automatisée avec effet juridique ou effet similaire significatif qui pourrait par exemple entraîner une exclusion ou une discrimination.
• Surveillance systématique y compris d’une zone accessible au public.
• Données sensibles ou à caractère hautement personnel, telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, l’appartenance syndicale, les condamnations pénales, les infractions.
• Données traitées à grande échelle prenant en compte le nombre de personnes concernées, le volume de données, la durée ou permanence de l’activité de traitement, l’étendue géographique de l’activité de traitement.
• Croisement ou combinaison d’ensemble de données effectués à des fins différentes ou par différents responsables de traitement d’une manière qui outrepasserait les attentes raisonnables de la personne concernée.
• Données concernant des personnes vulnérables.
• Utilisation innovante ou application de nouvelles solutions technologiques ou organisationnelles.
• Traitements qui empêchent les personnes concernées d’exercer un droit ou de bénéficier d’un contrat.

Pour aller plus loin sur les modalités digitales de la mise en conformité RGPD : https://www.weka.fr/actualite/evenement/la-ged-mutualisee-un-nouvel-outil-de-mise-en-conformite-rgpd-pour-les-regroupements-de-communes/